Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 28 Novembre 2024

Date de dernière mise à jour : 21 Avril 2026

Entre la SAS Le Shop De Julia, 10 Allée des Aqueducs, 14930 Vieux, au Capital Social de 1 000.€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 953784121, SIRET 95378412100014, représentée par Mme. Julia COURCELLE, en qualité de gérant, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est une plate-forme d’achat et revente de paires de sneakers et vêtements.

En revanche, l’achat sur le site nécessite d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), outre les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Le Shop De Julia.

D’une manière générale, les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes ou expressions ci-après utilisés avec une majuscule dans les présentes conditions générales de vente signifient, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Le Shop De Julia » : la Société Le Shop De Julia SAS dont le siège est situé 10 Allée des Aqueducs, 40480 Vieux – 40280 Vieux.
« Bénéficiaire » : personne physique sous la responsabilité d’un Le client personne morale ou Le client personne physique qui peut accéder au Service Premium.
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande »: demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Service Premium »: l’ensemble des services, contenus, documents types, ressources et outils, moteur de recherche réservés aux Le clients et dont l’accès et l’usage sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente. Sont visés notamment la transmission d’informations et de contenus originaux notamment rédigés par des Contributeurs, ainsi qu’un annuaire d’experts, un module de questions/réponses.
« Site/Plateforme » : site de Vente en Ligne « www.leshopdejulia.com» utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

ARTICLE 2. - OBJET

Le présent Contrat définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens (vêtements et accessoires de seconde main) et Services.

ARTICLE 3. - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en n’importe quel lieu dans le monde.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-17 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

ARTICLE 4. - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 . - COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l'adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande et le Prix Total (la « Validation de la Commande ») ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer les Biens dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la Validation de la Commande. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit (LRAR ou support durable) après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

ARTICLE 6. - PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITÉ

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Pour les articles à l’unité, à l’instar des notes et études, le prix inclut les mises à jour lorsqu’elles ont lieu.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Total.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

ARTICLE 7 : LE CLIENT ET PAIEMENT

ARTICLE 7.1 : PRIX DES ARTICLES

Les prix en vigueur pour les différents produits sont ceux indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le coût de l’article est rappelé lors de l’enregistrement en ligne.

Les modifications des tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution.

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, la Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par la Société ou par d'autres prestataires (transporteurs), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

ARTICLE 7.2 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, Le Client dispose d’un droit de rétractation qui l’autorise à annuler sa commande passée sur Internet. Il peut exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de l’expédition de la commande.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’annulation d’une commande entraînera l'annulation de l’expédition.

En cas de rétractation, le Client sera remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat sur la plateforme de la totalité des sommes versées lors de la commande.

Le Client sera immédiatement informé que sa demande de rétractation a bien été prise en compte et le remboursement se fera dans un délai inférieur ou égal à trente jours à compter de la date à laquelle le Client informe la Société de sa décision de se rétracter.

Merci de formuler votre demande directement au support à contact@leshopdejulia.com.

ARTICLE 7.3 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant et en totalité à la conclusion de la vente.

L’achat s’effectue en ligne via un formulaire à compléter.

Les informations fournies par le client l’engagent. Toute erreur dans le libellé ou dans les coordonnées ne saurait être de la responsabilité de Le Shop De Julia.

Au moment du paiement, le client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV. Un email de confirmation est adressé au client à réception de son paiement. Cet email constitue la preuve de paiement.

Le Shop De Julia ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de cet e-mail suite à une erreur de saisie de l’adresse mail par le client au moment de son inscription.

Le paiement du Prix Total par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants ( sauf exception signalée expressément dans l’offre) :

Paiement par Carte Bancaire sur la plateforme « Stripe » par serveur de paiement sécurisé. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), plus de renseignements sur le site https://stripe.com/.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire ou le compte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Shop De Julia ne conserve aucune donnée bancaire sur ces serveurs.

ARTICLE 7.4 : ACCÈS AU SERVICE ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Sous réserve de paiement préalable, le client peut accéder au suivi de la commande via la saisie de son identifiant et son mot de passe sur le Site.

Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. En cas de connexions multiples sur le même compte, l’Le client se verra :

Recevoir un 1er avertissement par mail, concernant des connexions à multiples reprises.
Recevoir un 2nd avertissement par mail, afin de prévenir d’une suspension du compte.
Et enfin recevoir un mail de suspension du compte pour une durée de 30 Jours
En cas de récidive le compte pourra être fermé de manière définitive et Le client ne recevra aucun remboursement

Le client peut accéder à tout moment, 24h/24, 7 jours sur 7, au site internet. En cas de maintenance de la plateforme le Client sera informé sur la page d’Accueil du Site.

Cet accès s’exerce sauf cas de force majeure et sous réserve des contraintes techniques (pannes et interventions de maintenance notamment) nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et de ses serveurs. Les opérations de maintenance feront, dans la mesure du possible, l’objet d’une annonce préalable par email. Cette interruption ne pourrait donner lieu à aucune indemnité, sauf si elle devait excéder un délai de 15 jours.

Le client bénéficie du site en l’état. Il déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet, et reconnaît en particulier que :

L’utilisation du Site se fait à ses risques et périls ;
Le Site est accessible en l’état et en fonction de sa disponibilité ;
Tout téléchargement effectué par le client est fait sous sa responsabilité ;
Le client est seul responsable pour tout dommage lié au téléchargement ou la consultation du Site ;
Il appartient à au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels ;
Aucun conseil et/ou information, oraux ou écrits, obtenus par l'Le client de Le Shop De Julia ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGV ;
Le client est seul responsable de l'utilisation faite des informations présentes sur le Site et, en conséquence, Le Shop De Julia ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations ;
Le client est seul responsable de l'utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le site, Le Shop De Julia déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
Le client a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
Il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.

Tous les coûts afférents à l’accès au site, qu’il s’agisse des frais matériels, des frais logiciels ou des frais d’accès à internet ou de frais d’abonnement et/ou de communication à un service de communication électronique mobile sont exclusivement à la charge du client. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et mobile ainsi que de son accès à Internet et de son Le client à un service de communication électronique mobile.

Bessens se réserve le droit suspendre l’accès d’un client en cas de non-respect des règles édictées dans les Conditions Générales d’Utilisation ou dans la charte Le Shop De Julia et ce y compris en faisant usage de moyens opérationnels, technologiques, juridiques ou autres permettant de faire respecter les conditions, (y compris, de bloquer des adresses IP spécifiques conformément à la politique de confidentialité consultable sur le site www.leshopdejulia.com).

ARTICLE 8 - SUPPRESSION DE COMPTE

Le Client peut supprimer son compte en contactant directement le support prévu à cet effet.

ARTICLE 9. - RÉCLAMATIONS

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par voie postale (Le Shop De Julia SAS - 10 Allée des Aqueducs, 40480 Vieux, 40280 Vieux) ou électronique à l’adresse suivante : contact@leshopdejulia.com en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Services et Articles seront prises en compte.

ARTICLE 10. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque du Vendeur « Le Shop De Julia », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens et Services, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

ARTICLE 11. - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante Le Shop De Julia 10 Allée des Aqueducs, 40480 Vieux 40280 Vieux ou adresse électronique contact@leshopdejulia.com

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

ARTICLE 12. - FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Shop De Julia décline toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuit tel que, mais non limité à: catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 9.

ARTICLE 13. - NULLITÉ D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 14. - INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 15. - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 16. - NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : 10 Allée des Aqueducs, 40480 Vieux, 40280 Vieux

Au Client : adresse postale ou adresse électronique enregistrée sur l’espace clients.

ARTICLE 17. - LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite du différend, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 18. - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 19. - GARANTIES LÉGALES (CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS)

Conformément à la loi, les produits bénéficient des garanties suivantes :

19.1 Garantie légale de conformité (Art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) :

Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Pour les produits d'occasion (seconde main), le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut durant les 12 mois suivant la livraison. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale ou les défauts explicitement mentionnés dans la fiche produit.

19.2 Garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil) :

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente si le bien présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage.